À l’initiative de ce programme, les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone), sans objectif éthique ni environnemental, cherchent à améliorer l’image de la bouteille en plastique jetable en s’appuyant sur un projet de « fausse consigne pour recyclage », représentant avant tout pour eux un gisement bon marché de matières premières. A l’heure où le réemploi est plus que jamais essentiel et prôné par toutes les collectivités, l’ADM 87, l’AMAC 23, l’AMR 87, l’AMR 23, Evolis 23, Limoges Métropole et le SYDED s’opposent fermement à la mise en place d’une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique. Réunis au sein d’une entente intercommunale dans l’objectif d’assurer une gestion mutualisée des principaux équipements de traitement des déchets, Evolis 23, Limoges Métropole et le SYDED 87, veulent défendre le service public de prévention et de gestion des déchets. Ainsi, l’assemblée délibérante de chaque entité a pris une délibération portant une motion contre le retour d’une « fausse consigne ».
La loi AGEC en question
La Loi Anti Gaspillage et pour l’Économie Circulaire (loi AGEC), adoptée en février 2020, a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi et/ou recyclage d’emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national. Une période de concertation entre la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, et tous les acteurs du secteur des déchets s’est alors ouverte fin janvier 2023 sur cette mise en place. Après une nouvelle forte mobilisation des professionnels du déchet, un report de décision à l’automne a été annoncé.
Pourquoi « fausse consigne » ?
Dans l’inconscient collectif, la consigne se réfère, comme par le passé, aux bouteilles en verre que l’usager peut rapporter pour être lavées et réutilisées, démarche totalement vertueuse et en accord avec le principe d’économie circulaire. Le terme «consigne» ici appliqué aux bouteilles en plastique n’est en aucun cas une consigne pour le réemploi. Ces bouteilles seront broyées puis recyclées dans des usines de recyclage, constituant une véritable manne financière pour ces grands groupes.
Application anti-écologique qui plus est par le maintien des consommateurs dans le modèle de la bouteille en plastique à usage unique qui entraîne même à en augmenter sa consommation. La monétarisation du geste de tri valorise davantage la production et la consommation de ces contenants plus que leur évitement. Cette « fausse consigne » doit aussi être financée. L’achat et le déploiement des appareils permettant le dépôt de ces bouteilles représentent de lourds investissements payés par le contribuable. La consigne sera répercutée sur le prix de l’ensemble des boissons en bouteille qui augmentera facialement d’environ 20 centimes d’euro. Ainsi, une bouteille d’eau 1er prix sera vendue deux fois plus chère.
Enfin, le consommateur paiera deux fois pour le traitement de leurs bouteilles en plastique, à la fois pour le bac de tri sélectif, mais également pour la consigne.
Un risque pour la gestion des déchets ménagers
Cette « fausse consigne » conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers :
- Les collectivités organisées en entente intercommunale se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri de Beaune les Mines en 2020 et proposer un service de collecte des déchets recyclables adapté à l’extension des consignes de tri ;
- Les collectivités devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité locale via la taxe ou redevance d’ordures ménagères (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
Soulignons enfin que la Loi AGEC prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique en 2040 et fixe l’objectif de réduction d’utilisation des bouteilles en plastique de 50% en 2030. Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.